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Avis de droits et d’obligations pour toute personne soumise à une quarantaine en hôtel obligatoire
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Cet avis de droits et d’obligations est fourni conformément à l’article 38B(8) de la Loi irlandaise de 1947 sur la santé. Il a pour objectif de vous fournir des renseignements en ce qui concerne vos droits et vos obligations pendant la période durant laquelle vous êtes en quarantaine obligatoire, ainsi que l’application des articles 38B(2) et (4) de la Loi irlandaise de 1947. Il vous donne également des informations sur le temps que vous devrez passer en quarantaine, ainsi que sur la procédure à observer pour demander un réexamen de votre quarantaine. Toute personne qui arrive sur le territoire irlandais
(i) après avoir séjourné dans un État désigné dans les 14 jours précédant son arrivée sur le territoire irlandais, ou
(ii) si les dispositions de l'alinéa (i) ne sont pas applicables, s'est rendue dans un Etat ne figurant pas dans la liste des Etats désignés au cours de la période de 14 jours précédant son arrivée sur le territoire irlandais n'étant pas en mesure de présenter un test PCR négatif au COVID-19 réalisé au cours des 72 heures précédant leur voyage vers le territoire irlandais
doit être mise en quarantaine dans un établissement désigné pendant un délai obligatoire. Ceci est dû au risque exceptionnel que posent le COVID-19 et les variantes préoccupantes du virus pour la santé publique.
Sauf circonstances très exceptionnelles, vous serez tenu(e) par la loi de respecter votre quarantaine obligatoire en hôtel pendant toute la durée de celle-ci.
La loi établit les délais que vous devez passer en quarantaine. Toute sortie de quarantaine sans autorisation constitue une infraction pénale.
Vous serez tenu(e) par la loi de réaliser un test RT-PCR COVID-19 dès que possible après votre arrivée à l'hôtel, puis de nouveau le dixième jour de votre quarantaine. Tout refus concernant ces tests constitue une infraction pénale.
Vous devez rester en quarantaine dans un établissement désigné jusqu’à l’expiration d'un délai de 14 jours à compter du jour où vous avez été admis(e) dans l’établissement, mais
ou
Durant votre période de quarantaine obligatoire, tout agissement susceptible de mettre en danger la vie et la santé d'autrui au sein de l'établissement désigné ou dans le mépris total de la vie et de la santé d'autrui constitue une infraction pénale.
Toute personne reconnue coupable des infractions pénales mentionnées ci-dessus peut être passible d’une amende maximale de 2 000 euros, ou d’un mois d’emprisonnement, ou des deux.
Il est important de noter que, à la fin de votre période de quarantaine, quelles que soient les circonstances, vous serez tenu(e) de vous conformer à toutes les autres réglementations de santé publique en vigueur en Irlande. Vous trouverez plus d'informations concernant les règlements de santé publique actuellement en vigueur en Irlande pour faire face à la menace du COVID-19 sur le site www.gov.ie/covid19.
Sauf circonstances très exceptionnelles, vous serez tenu(e) par la loi de respecter votre quarantaine obligatoire en hôtel pendant toute la durée de celle-ci.
La loi établit les délais que vous devez passer en quarantaine. Toute sortie de quarantaine sans autorisation constitue une infraction pénale.
Vous serez tenu(e) par la loi de réaliser un test RT-PCR COVID-19 dès que possible après votre arrivée à l'hôtel. Tout refus concernant ces tests constitue une infraction pénale.
Vous devez rester en quarantaine dans un établissement désigné:
Ou
ou
Durant votre période de quarantaine obligatoire, tout agissement susceptible de mettre en danger la vie et la santé d'autrui au sein de l'établissement désigné ou dans le mépris total de la vie et de la santé d'autrui constitue une infraction pénale.
Toute personne reconnue coupable des infractions pénales mentionnées ci-dessus peut être passible d’une amende maximale de 2 000 euros, ou d’un mois d’emprisonnement, ou des deux.
Il est important de noter que, à la fin de votre période de quarantaine, quelles que soient les circonstances, vous serez tenu(e) de vous conformer à toutes les autres réglementations de santé publique en vigueur en Irlande. Vous trouverez plus d'informations concernant les règlements de santé publique actuellement en vigueur en Irlande pour faire face à la menace du COVID-19 sur le site www.gov.ie/covid19.
Vous avez le droit de demander un réexamen de votre quarantaine. Vous pouvez demander un formulaire de demande de réexamen à l'officier de liaison de l’Etat présent dans l'établissement désigné (hôtel) dans lequel vous effectuez votre quarantaine. Une demande de réexamen est une procédure gratuite. L'établissement désigné dans lequel vous vous trouvez disposera de matériel d'impression et de numérisation. Veuillez informer l'officier de liaison de l’Etat de toute éventuelle ressource supplémentaire dont vous auriez besoin, y compris une assistance linguistique. Votre demande de réexamen sera étudiée par un agent indépendant préposé aux appels dans un délai de 24 heures, en cas de soumission entre 8h00 et 20h00. Les demandes soumises à l'officier de liaison de l’état en dehors de ces heures seront traitées à partir de 8h00. Vous trouverez ci-dessous des informations sur les motifs de réexamen valables.
Les motifs de réexamen sont énoncés dans la législation applicable (Loi irlandaise sur la santé de 1947, telle que modifiée). Si vous soumettez une demande, vous devrez indiquer pour quels motifs vous demandez un tel réexamen et fournir des documents ou tout autre renseignement pertinent pour appuyer votre demande. La décision de réexaminer votre dossier sera fondée sur les renseignements que vous fournissez.
Vous pouvez demander un réexamen pour l’un des motifs suivants:
Les personnes suivantes ne sont pas obligées d'observer une période de quarantaine dans un hôtel:
(a) personnes arrivant sur le territoire irlandais dans l'exercice de leurs fonctions et
(i) détenant un certificat de l’Annexe 3 valide, conformément à la communication de la Commission sur la mise en œuvre des Voies vertes en vertu des Directives sur les mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé et à assurer la disponibilité des marchandises
et services essentiels, ou
(ii) conduisant un poids lourd ; OU
(b) personnes occupant un poste tel que pilote de ligne, équipage aérien, capitaine maritime ou équipage maritime, qui se rendent sur le territoire irlandais dans l'exercice de leurs fonctions ; OU
(c) personnes se rendant en Irlande en vertu d’un mandat d’arrêt, d’une procédure d’extradition ou d’une autre obligation légale obligatoire ; OU
(d) membres de la Garda Síochána, des Forces de défense ou d’un organisme équivalent en dehors de l’Irlande et se rendant dans le pays dans l’exercice de leurs fonctions ; OU
(e) personnes ayant voyagé dans des circonstances où il était impossible d’obtenir un résultat de test RT-PCR au préalable et étant en possession d'une confirmation écrite de la part du ministère des Affaires étrangères quant à la nature humanitaire urgente de leur déplacement ; OU
(f) personnes se rendant sur le territoire irlandais pour des raisons médicales inévitables, impératives et urgentes, certifiées par un médecin ou une personne de qualification équivalente en dehors de l’Irlande ; OU
(g) fonctionnaire nommé en vertu d’une loi ou de la Constitution, voyageant dans le cadre de ses fonctions, ou membre d'une des deux chambres du Parlement irlandais (Oireachtas) ou du Parlement européen, tenu de voyager afin de poursuivre l’exercice de ses fonctions ; OU
(h) diplomates dont les privilèges et les immunités conférés par
(i) la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ou
(ii) la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963,
sont applicables en Irlande ; OU
(i) personnes bénéficiant de privilèges et d'immunités conférés par un accord ou un arrangement international, ou encore par un droit international coutumier s’appliquant en Irlande, en vertu des lois irlandaises de 1967 à 2006 sur les relations diplomatiques et les immunités ou de toute autre loi ou Constitution